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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, pour infliger à M.
2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
DCA_22TL21262_20241126
DCA_22TL21264_20241126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
A n'était pas soumise au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 s'imposant uniquement aux refus de renouvellement.
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
/ Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
Juge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
étaient confiées durant la période en cause au service du C.C.A.S de la ville Lyon, et qui au demeurant revendique cette qualité.
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
A la somme de 1 000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis et résultant de la méconnaissance par la commune du délai de préavis fixé par l'article 38-1 du décret susvisé
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
, outre 76,41 euros au titre des congés payés.
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
préavis prévu à l'article 46
9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
de préavis de trois mois n'avait pas été respecté ; - en retenant qu'aucune irrégularité de procédure n'avait été commise en l'absence du respect de ce délai de prévenance, le tribunal a entaché son
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - en premier lieu, c’est à tort que les premiers juges, qui ont ajouté au texte une condition d’application, ont estimé que la concession de logement pour nécessité absolue de service
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
Il sera fait une juste évaluation du préjudice moral subi par la requérante en portant à la somme de 1 500 euros l'indemnité de 500 euros qui lui avait été allouée par les premiers juges. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
vertu duquel le préavis ne peut excéder deux semaines.
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
B d'avoir été privé d'une garantie par les conditions dans lesquelles cette commission a émis son avis. 3.
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
C pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité de licenciement. Le tribunal administratif de Paris ayant été saisi par M.
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