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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Par suite, la circonstance que le procès-verbal de la délibération attaquée n'ait pas été signé par la totalité des conseillers municipaux qui ont pris part à cette délibération, est sans influence sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bitche a décidé le déclassement de la partie du chemin rural reliant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
titulaires de délégation de fonctions ayant bénéficié d'une indemnité de fonction jusqu'au 11 août 2021, date à laquelle le conseil municipal a pris une nouvelle délibération fixant le taux des indemnités
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé l’agrandissement de la zone de stationnement
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Le conseil municipal de Montesson a, par une délibération du 26 mars 2015, prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune, puis, par une délibération du 27 juin 2019, a tiré le bilan de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
Féraud a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération FIN-2020-027 du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal d’Ambilly a adopté le budget primitif de la commune pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
, les trois axes de réflexions du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) validé le 2 février 2018 par le conseil municipal, la délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal arrêtant
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de la délibération attaquée, le conseil municipal a décidé : « 1) d’abroger la délibération D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation d’approuver l’acquisition
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
en raison du caractère insuffisant de l'information donnée aux conseillers municipaux ; - cette délibération est également entachée d'illégalités internes dès lors que le projet n'avait aucune réalité
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Si le versement d'indemnités de fonction nécessite au préalable une délibération du conseil municipal, il ne résulte pas de ces dispositions, eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article
DCA_22VE01948_20250710
Il ne résulte pas de l'instruction que les délibérations du conseil municipal de Wissous du 2 avril et 19 mai 2008, prises dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal à la suite des
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
nécessaires à leur information sur l'affaire faisant l'objet de cette délibération.
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d’enjoindre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
de la délibération.
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Roanne a approuvé le dossier et la création de la zone d'aménagement concerté " République-Gambetta ".
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