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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par suite, la circonstance que le procès-verbal de la délibération attaquée n'ait pas été signé par la totalité des conseillers municipaux qui ont pris part à cette délibération, est sans influence sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bitche a décidé le déclassement de la partie du chemin rural reliant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03582_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

titulaires de délégation de fonctions ayant bénéficié d'une indemnité de fonction jusqu'au 11 août 2021, date à laquelle le conseil municipal a pris une nouvelle délibération fixant le taux des indemnités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé l’agrandissement de la zone de stationnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00715_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le conseil municipal de Montesson a, par une délibération du 26 mars 2015, prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune, puis, par une délibération du 27 juin 2019, a tiré le bilan de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Féraud a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération FIN-2020-027 du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal d’Ambilly a adopté le budget primitif de la commune pour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, les trois axes de réflexions du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) validé le 2 février 2018 par le conseil municipal, la délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal arrêtant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00264_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de la délibération attaquée, le conseil municipal a décidé : « 1) d’abroger la délibération D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation d’approuver l’acquisition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

en raison du caractère insuffisant de l'information donnée aux conseillers municipaux ; - cette délibération est également entachée d'illégalités internes dès lors que le projet n'avait aucune réalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01717_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Si le versement d'indemnités de fonction nécessite au préalable une délibération du conseil municipal, il ne résulte pas de ces dispositions, eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que les délibérations du conseil municipal de Wissous du 2 avril et 19 mai 2008, prises dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal à la suite des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00279_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

nécessaires à leur information sur l'affaire faisant l'objet de cette délibération.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d’enjoindre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00193_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de la délibération.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00346_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Roanne a approuvé le dossier et la création de la zone d'aménagement concerté " République-Gambetta ".

Source officielle

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