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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
E C, directeur général des services de la ville de Lourdes et Me Dega représentant la société Guignard Promotion.
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
Par un second jugement n° 1902002 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté que le vice affectant l'arrêté initial du 7 décembre 2018 avait été régularisé par un
5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
pouvoir d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché de détournements de pouvoir et de procédure ; l’arrêt rendu par la cour le 15 février 2022 n’a pas été exécuté ; le préfet s’est privé de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02627_20240611
11 juin 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
B, ressortissant algérien né à Lyon le 21 mars 1962, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris à son encontre le 25 avril 1988 et exécuté le 19 septembre 1998, et d'une peine d'interdiction définitive
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
A : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2022 vise le registre de l’enquête publique ainsi que le rapport du commissaire enquêteur.
6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
Cette décision a été exécutée le 10 mai 2019 et l’intéressé est revenu irrégulièrement sur le territoire français en 2021.
7ème chambre
DCA_24PA01097_20240926
26 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
s’est abstenu de faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il a relevé que l’illégalité en cause affectait une partie identifiable du projet et que le vice
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
L'étude d'impact consacre une trentaine de pages à " l'esquisse des principales solutions de substitution et [aux] raisons du choix de la solution retenue ".
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
Sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé a été rejeté par un arrêté du 22 octobre 2020 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 29 octobre 2021.
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Elle vise également à " Développer les continuités paysagères et écologiques ".
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
Au vu de ces éléments, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
Elle détaille également les choix architecturaux retenus pour assurer l'insertion de la partie nouvelle de la construction dans son environnement.
9ème Chambre
DCA_23PA02068_20240308
8 mars 2024
être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.
3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
Le 20 avril 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
pertinent, eu égard au choix d'un " Bus à Haut Niveau de Service " (BHNS), qui n'aurait pas permis d'atteindre l'ensemble des objectifs poursuivis par l'opération ; - le choix du tramway plutôt que
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