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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
même l'attribution du marché de démolition ; le choix de scinder l'opération en deux marchés distincts ne saurait entraîner le rejet de la qualification d'ouvrage ; - la non-conformité du sol a eu pour
5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
K I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
d'éléments permettant d'établir que l'ouvrage aurait pu être rendu conforme à ses obligations contractuelles à moindre coût. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
En troisième lieu, en tout état de cause, la démolition de la grille en acier du chenil n’étant ni envisagée, ni autorisée, aucun permis de démolir résultant de ce que la parcelle concernée est située
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Néanmoins, le pétitionnaire a indiqué à la rubrique 6 que le projet prévoit la démolition totale des bâtiments existants et a joint à cette demande un plan de masse des constructions à démolir, à l'échelle
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
B au titre des frais exposés pour les besoins du litige soit mise à la charge de la commune de Bordeaux qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_23VE01698_20260122
L’expert judiciaire a remis son rapport le 24 novembre 2018, retenant notamment la nécessité de procéder à la démolition du bâtiment contigu au chantier. Ce bâtiment a été démoli le 2 juillet 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
portant sur les édifices présents sur les parcelles d’assiette de son projet de construction, dont la parcelle BV n° 276, et que la délivrance de ce second permis de démolir a été précédée de l’avis conforme
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
conformité par le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal correctionnel de Lille.
1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
Le « bâtiment existant » est aussi constitué par un appentis de 26 mètres carrés, construit dans le prolongement du garage et qui va être entièrement démoli.
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
A a demandé au maire de la commune, par un courrier reçu en mairie le 14 février 2019, qu'il soit procédé à la mise en conformité de ces ralentisseurs.
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
, obtenu un permis de démolir le 11 décembre 2017.
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
en conformité du cabanon, à savoir sa démolition, dès lors qu'il est classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme, en zone d'appellation contrôlée Côtes du Rhône, et en zone non urbaine à aléa
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
qu'à l'absence de permis de démolir.
2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 à la commune de Pantin, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées : dans le cas où ces démolitions sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ; dans le cas où ces démolitions permettent de mettre
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8.
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