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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Néanmoins, le pétitionnaire a indiqué à la rubrique 6 que le projet prévoit la démolition totale des bâtiments existants et a joint à cette demande un plan de masse des constructions à démolir, à l'échelle
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
B au titre des frais exposés pour les besoins du litige soit mise à la charge de la commune de Bordeaux qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
A soutient que la SCI Les Epoux n'a pas démoli un mur séparatif dont la hauteur excède les 3,2 mètres autorisés par les dispositions précitées. 17.
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
Le « bâtiment existant » est aussi constitué par un appentis de 26 mètres carrés, construit dans le prolongement du garage et qui va être entièrement démoli.
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
qu'à l'absence de permis de démolir.
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Baron, conclut à la confirmation du jugement et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bernin et des consorts
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
en conformité du cabanon, à savoir sa démolition, dès lors qu'il est classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme, en zone d'appellation contrôlée Côtes du Rhône, et en zone non urbaine à aléa
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées : dans le cas où ces démolitions sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ; dans le cas où ces démolitions permettent de mettre
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
, obtenu un permis de démolir le 11 décembre 2017.
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
A a demandé au maire de la commune, par un courrier reçu en mairie le 14 février 2019, qu'il soit procédé à la mise en conformité de ces ralentisseurs.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 6, le projet en litige consiste, après la démolition de l'appentis adossé à la construction principale, en la construction d'une extension.
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.
2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 à la commune de Pantin, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
B... a confirmé auprès de la Ville de Paris sa demande de permis de construire.
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la société OCP 1850, représentée par Me Szostak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
E C, représenté par Me Decot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
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