Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors

En ce qui concerne la compatibilité du règlement intérieur du SDIS du Nord avec les dérogations prévues à l'article 17 de la directive n° 2003/88/CE : 13.

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de

motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-1427

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 2016/379

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités suisses.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.