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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - à la date des décisions attaquées, le plan d'occupation des sols de la commune de Lugos était caduc en vertu de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et les dispositions du règlement
DCA_22BX01967_20240507
Ainsi, à la date de la confirmation de sa demande après l'expiration du délai de sursis, le 15 décembre 2020, ce certificat d'urbanisme avait cessé de produire ses effets.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Le SDIS de B n'aurait pas prévu que ces repos compensateurs suivent immédiatement le temps de travail qu'ils sont censés compenser.
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, à la date du 6 mai 2010, les préjudices résultant de l'obligation de faire cesser l'usage d'habitation de ce local étaient connus dans toute leur étendue par l'intéressé et ce dernier était en mesure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
; / 2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°. / Le régime défini à l'article
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
/Il est notamment exigé:/pour les habitations : /1 place par logement si la surface de plancher est inférieure à 71 m², /2 places par logement si la surface de plancher est comprise entre 71 et 150 m²
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (). ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00734_20231124
24 novembre 2023
B sont libellés de décembre 2021 à mars 2022 à l'adresse du domicile conjugal, d'avril 2022 à juillet 2022 inclus à une autre adresse correspondant au logement que M.
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
C assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, les intérêts échus à la date du 4 février 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
En troisième lieu, ainsi que l’ont à bon droit relevé les premiers juges, il ressort du rapport de l’ARS PACA du 24 novembre 2017 que le logement de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a commencé à travailler dès juillet 2019 et justifiait d'une ancienneté de travail de près de trois ans à la date de l'arrêté
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article 18 du même décret : " La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement.
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
L’article N2/2 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, applicable au litige, mentionne, au nombre des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés sous conditions « Les constructions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision par un jugement en date du 23 juin 2020 au motif que l'administration du travail n'avait pas respecté le principe du contradictoire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A et celui-ci l'assistant dans la vie quotidienne, notamment pour s'occuper de sa mère, âgée de 102 ans ; cet arrangement ne suffit pas à établir la réalité et la sincérité de leur mariage ; d'ailleurs
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
Le maire de Châteaufort a, par un arrêté du 23 septembre 2021, délivré à la société Philia un permis de construire un ensemble immobilier composé de 65 logements, dont 17 logements sociaux, au lieu-dit
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
B au titre de la période comprise entre son éviction illégale et la date d'échéance normale de sa décision de détachement. M.
DCA_24NT00095_20250401
1 avril 2025
Elle a ensuite cessé toute activité professionnelle pour élever ses cinq enfants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
B au jour de la cession, et, d'autre part, que le délai de cession depuis la date à laquelle ce bien avait cessé de constituer une résidence principale ne pouvait être regardé comme normal, le bien-fondé
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