Il résulte de ce qui précède que l'association " les sacrifiés du plan Rhône " n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle aurait été privée du droit à un recours juridictionnel garanti par l'article

constitutifs de l'opération de construction ou qui, affectant ces ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination.

Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit

à sa demande ; 2°)à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et de désigner un expert avec pour mission de : -convoquer les parties et se rendre sur le site ; -prendre connaissance

Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'autre élément, le moyen tiré de ce que des éléments sérieux justifiaient son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

du droit d'asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire, à la circonstance

A... ne disposait pas, à la date de l’audience devant le tribunal administratif de Nîmes, des éléments permettant de justifier de la circonstance qu’il est entré mineur en France et qu’il y réside depuis

. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Ces éléments ne suffisent pas pour considérer que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre.

Les associations requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir que le porter à connaissance aurait minimisé les enjeux et les impacts bruts du projet de renouvellement du parc éolien en litige

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de

engagée en raison de l'insuffisance de l'ouvrage public ne permettant pas de contenir les inondations ; - les premiers juges ont également entaché leur jugement d'une erreur de droit et ont méconnu

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial, et

de naissance ; / 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; / 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation

à laquelle il statue, à défaut de quoi le droit d’accès au juge prévu par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait méconnu ; en

et du droit d'asile.

adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève.