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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
décision du 19 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, par laquelle la chambre d'appel de la fédération française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline en date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce recours a été rejeté par une décision de la ministre des armées en date du 4 juin 2019. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2019, date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige, qui se fonde à tort sur la rupture de la communauté de vie des époux, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait l'article L. 423-5 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La communauté de vie ayant cessé entre les époux à la date de la décision en litige, le préfet du Gard n'a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-6 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et sans rupture.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., laquelle n’est intervenue que le 27 janvier 2020 au sein du CH de Saint-Quentin, à la suite de la rupture totale du fléchisseur profond.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du dépôt de main courante, lesquelles établissent que, à la date de la décision contestée, la communauté de vie était rompue.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement n’est pas irrégulier en ce qu’il dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... de régulariser sa situation ou de la licencier dans le cadre d’une rupture
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00618_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'égalité de traitement entre les agents qui exercent leur droit d'obtenir un congé bonifié, à savoir une rupture entre les agents résidant professionnellement à Paris et ceux résidant en province, mais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
conventionnelle peuvent utilement se rapporter à une indemnité compensatrice de congés pour raisons de santé versée lors d'une rupture de contrat de travail telle une retraite anticipée pour invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la canalisation, comme en témoignent d'autres ruptures de canalisations d'eau potable survenues sur le territoire de la commune et attestées par des voisins. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Lille de condamner l'université de Lille à lui verser la somme de 47 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'erreur commise par l'Université de Lille dans la rubrique " motif de la rupture
Source officiellePage 5 sur 159