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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
bancaires de M.
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / () e.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que, dans la mesure où elle ne disposait pas de compte bancaire propre, ses opérations courantes de trésorerie étaient réglées par la société J.O.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
Ses réclamations contre les suppléments d'impôt sur le revenu et les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à ces opérations de contrôle des 30 janvier et 22 mars 2019 ont été
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
figurant sur les relevés de comptes bancaires de M.
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
une entreprise et à les actualiser pour indiquer la valeur d'une entreprise à une date donnée.
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
la charge du remboursement d’un emprunt bancaire. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
A sur les différentes opérations figurant sur le compte bancaire de la société Cordel Systems Ltd, pour laquelle M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
Il ressort de la proposition de rectification datée du 24 juillet 2014 que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ont été effectués selon
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : - c’est à tort que l’administration a remis en cause l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur la cession en litige, dès lors que la
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
Aux termes du 2. de l'article 266 du même code : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
et pénalités, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2014 et 2015 et, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) IV. - La taxe déductible dont
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
que des crédits en provenance de l'EURL Luxalith étaient encaissés sur les comptes bancaires de Mme D et non justifiés.
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
L'EURL Saona a été placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 2016, par jugement du tribunal de commerce de Pau, au cours des opérations de contrôle, qui se sont déroulées du 16 juin au 8 novembre
DCA_21VE02151_20230330
E à titre de prêts amicaux, qu'il a d'ailleurs remboursés ; - le compte bancaire ouvert auprès de l'établissement bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
Une somme inscrite au crédit d’un compte bancaire ou d’un compte courant d’un contribuable en exécution d’un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l’administration
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