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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03678_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'une division constitutive de lotissement par une décision de non opposition à déclaration préalable le 4 juillet 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions en cause sont applicables au présent litige ; - elles méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Gap s'est opposé à la déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A a indiqué sa qualité de résident français dans les déclarations de succession en date des 27 juillet 2014 et 8 mars 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L M, il n'établit pas que le droit érythréen imposait, à la date des naissances des demandeurs de visa, de déclarer ces naissances dans un délai donné.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01070_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour refuser le séjour à Mme B... épouse A..., le préfet de l’Ardèche s’est fondé sur ce qu’elle serait entrée en France irrégulièrement le 16 mars 2011, ainsi que l’intéressée l’avait déclaré.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des seules déclarations de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03584_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., ressortissant afghan né le 14 avril 1995, est entré en France le 12 juin 2021, selon ses déclarations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme B..., née le 2 février 1992, de nationalité congolaise (RDC) et entrée en France le 31 juillet 2021 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs médicaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence de preuve par l'administration de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité au siège social à Londres, et d'une erreur de sa part d'absence de déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 octobre 1987, est entrée en France, selon ses déclarations, le 31 mars 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représenté par l’Aarpi Oloumi avocats & associés agissant par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2024
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00231_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante géorgienne née le 17 décembre 1968, est entrée en France en mars 2018, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
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