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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
Il ressort également de la procédure devant le tribunal que le magistrat désigné a adressé aux parties plusieurs demandes de pièces pour compléter l'instruction, le 28 mai 2018, les 29 mai et 12 novembre
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 21 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Juge des référés
ORCA_26NT00177_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger des pénalités pour manquement délibéré et des pénalités de retard, subsidiairement de la réduction de ses dernières, accessoires aux rehaussements
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août 2021 et 5 février 2022, la société Publicis Groupe, représentée par Me Tricot, demande à la cour : 1°) de
DCA_21PA04585_20221018
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août 2021 et 5 février 2022, la société Publicis Media France représentée par Me Tricot, demande à la cour : 1
DCA_21PA04586_20221018
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août 2021 et 4 février 2022, la société Publicis Sapient France, représentée par Me Tricot, demande à la cour :
DCA_21PA04583_20221018
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août 2021 et 5 février 2022, la société Publicis Conseil représentée par Me Tricot, demande à la cour : 1°) de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, intervenue le 1er mars 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Par un jugement n° 2001911 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M.
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sebazac Distribution - Sebadis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction
ORCA_24NT02444_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er avril et 24 septembre 2021, la SCI Grimmo 2, représentée par Me Foudil, demande à la cour : 1°) d’annuler
3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 visé ci-dessus dans sa rédaction alors applicable : " Contenu de la demande unique.
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société El Casa Le Kashmir, représentée par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
D de Ghaisne C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2013 et 2014
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé sa décision
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
Par un jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de ces impositions et a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
et 2015, du fait de la réduction d'impôt dont elle demande le bénéfice. 2.
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