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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 2003896 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris
Juge des référés
ORCA_25DA01709_20250925
25 septembre 2025
Par jugement n° 2303167 du 24 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 1901713 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté l'ensemble de ses demandes.
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
Par un jugement nos 2202848, 2202861, 2202862, 2202863, 2202864, du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes après les avoir jointes.
ORCA_26NC00464_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
Pour rejeter, sur le fondement de ces dispositions, la demande présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
A la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge des sommes demandées.
ORCA_23MA01679_20230703
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2106169 du 9 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, ou antérieurement d'un indu de revenu minimum d'insertion,
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
du versement indu d'indemnités journalières, Par une ordonnance n° 2409696 du 30 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02911_20231122
22 novembre 2023
au titre dudit indu.
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
Par un jugement n° 2006931, 2006938, 2107993, 2109150 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 5, rejeté cette demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03443_20221116
16 novembre 2022
Par une ordonnance n°2011284 du 23 septembre 2022, la première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 1901387-2000284 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
à hauteur de l'indu réclamé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00049_20240402
2 avril 2024
sa demande.
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