A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2024 et 30 juillet 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Loehr, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai

A, par un courrier, enregistré le 18 décembre 2024, a demandé à la cour d'ordonner les mesures d'exécution de ce jugement sous astreinte.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

sa demande.

G et à M. et Mme F, de la somme de 163 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée à l'article 1er de l'arrêt du 7 juillet 2022 ; - maintenu le taux des astreintes prononcées

tendant au prononcé d'une astreinte.

demande en ce sens. 4.

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 9.

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 9.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun, a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Par un jugement n° 2208606 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M.

Par un jugement n° 2303941 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

AO et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes. XXX.