Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2023 du tribunal administratif

L 'article R. 532-3 du même code précise que " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a

Par un jugement n° 2503743 du 17 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2509259 du 12 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " () le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces

Par un jugement n° 2102293 et 2200538 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a, après avoir joint ces deux demandes, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / () ". 3.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Elle soutient que : - l'expert qui a rendu son rapport le 24 décembre 2021 a modifié la réunion d'expertise à la demande d'une partie alors qu'elle lui a fait savoir que son médecin conseil n'était pas

B pour les spécialités C.1.8 Enduits, C.1.12 Gros œuvre, structure, C.1.17 Monuments historiques, C.1.22 Revêtements intérieurs, C. 1.27 Toiture, au motif d'une part, du caractère incomplet de sa demande

ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, de sorte qu'aucune dérogation " espèces protégées " ne devait être demandée

Par un jugement n° 2202373 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M.

Par un jugement n° 2416480 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2025, M.

, d'une part, l'annulation de ce jugement et, d'autre part, le rejet de la demande présentée par cette société devant le tribunal.

Par un jugement n°2404152 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M.

D... ont demandé à la présente cour d’annuler le jugement n° 1904048 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant d’une part, à la condamnation du centre

A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal