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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la décision le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, en tant que cette décision le place en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à son contrat de travail et à l'article 8 de la délibération du 20 janvier 2003 ; justifiant de plus de trois ans d'ancienneté, elle aurait dû percevoir trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les obligations de service réglementaires de dix demi-journées de travail par semaine.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20978_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
obligations de service réglementaires de dix demi-journées de travail par semaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B, d'une part, est placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 1er avril 2019 puis à demi traitement à compter du 30 juin 2019 et, d'autre part, est maintenu à demi traitement à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: La commune de Martigues a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP à lui verser la somme de 24 826,15 euros au titre du paiement du demi-traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
part, l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de la placer en congé maladie ordinaire du 18 mars 2020 au 29 septembre 2020 et de ne lui accorder le bénéfice que d'un demi-traitement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04839_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A se prévaut de la présence en France de deux demi-sœurs, celles-ci ne relèvent pas de la définition des " membres de la famille " pour l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01375_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: La commune de Martigues a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP à lui verser la somme de 22 100,67 euros au titre du paiement du demi-traitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement, la décision implicite prolongeant sa rémunération à demi-traitement du 1er au 30 novembre 2021, ainsi que les arrêtés du 8 décembre 2021,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, il est constant qu'en application de ces mêmes dispositions, Mme A avait droit au maintien, hors prime, de son plein traitement du 19 octobre 2019 au 19 janvier 2020 et d'un demi-traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... à demi-traitement, du 21 mai 2019 au 20 juin 2019 inclus.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la demi-sœur de A... et non compris dans les dépens et qui a été également acquittée le 30 juin 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel la maire de Paris l'a, d'une part, maintenue en congé de longue maladie à demi-traitement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04696_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
31 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron l'a placé en position de congé de maladie ordinaire du 21 août au 3 septembre 2018, en tant qu'elle ne lui accorde qu'un demi-traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par ses bulletins de paye des mois de décembre 2022 et janvier 2023, par laquelle le maire de Montreuil a mis fin au versement de son demi-traitement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02680_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Toutefois, il ressort du dossier qu'à la date des décisions contestées, le requérant, entré en France à l'âge de trente-trois ans, n'y séjournait que depuis quatre ans et demi.
Source officiellePage 5 sur 163