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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000 euros, qu’elle a vendu
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01204_20260205
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
produit d’effets qu’à leur égard ; - il n’existe aucun lien entre la promesse en litige et la consistance du bien attendu par les acquéreurs auxquels il appartenait d’exercer un recours contre les vendeurs
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
Il est constant que les véhicules en cause, qui avaient été immatriculés en Allemagne au nom de sociétés commerciales ayant bénéficié du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, étaient vendus aux
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
A, qui ne propose pas de méthode de reconstitution de recettes alternative, ne démontre pas que la méthode utilisée est radicalement viciée ou excessivement sommaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
l'octroi de cette prime ; - les articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie n'interdisent pas expressément le dépôt d'une demande séparée par l'acheteur ; - il appartient à l'Agence de démontrer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00897_20230918
18 septembre 2023
pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'elle ne caractérise pas suffisamment son intégration et qu'elle ne démontre pas que la scolarisation de son fils ne pourrait se poursuivre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
Huit de ces appartements ont été vendus entre la date d'achèvement, le 1er mars 2009, et la date du 4 mars 2011.
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - elle conteste le fait qu'elle savait ou ne pouvait ignorer prendre part à un système frauduleux mis en place entre la Bulgarie et la France et il incombe à l'administration de démontrer
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
avis l'a induite en erreur en lui faisant croire que la faculté de se faire assister par un conseil ne peut intervenir qu'au cours du contrôle ; - l'administration, qui a la charge de la preuve, ne démontre
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien immobilier situé sur cette parcelle, en 2014 ; - la pénalité infligée par l'administration fiscale n'est pas justifiée, faute de démonstration
DCA_22LY00693_20231228
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
au bar et ceux vendus au restaurant et en utilisant les liquides vendus au bar pour reconstituer les recettes restaurant, le service a commis une grave erreur de raisonnement ; - par ailleurs, il a démontré
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
professionnelle, n'est pas suffisante pour écarter le caractère de résidence principale du bien cédé ; - à titre subsidiaire, l'administration fiscale a procédé à un calcul erroné du prix de revient du bien vendu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
A ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour que la mutation de propriété, intervenue plus de trois années plus tôt, soit actée et opposable. M.
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode
DCA_23TL01718_20250410
Elle soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne démontre pas en quoi le taux de 17,5 %, qui est le taux médian du chiffre d'affaires retenu dans le secteur de la maçonnerie pour procéder à l'évaluation du fonds
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