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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01102_20251013
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel
1ère chambre
DCA_22PA02857_20230608
8 juin 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
B, qui ne justifiait pas d'une résidence en France depuis au moins cinq ans lors du dépôt de sa demande, ne pouvait être dispensé de stage en application de l'article 21-20 du code civil, dès lors qu'il
ORCA_23BX02206_20240925
25 septembre 2024
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01374_20231214
14 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX01420_20240321
21 mars 2024
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
Le 5 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
A a déposé auprès de la préfecture de police, le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et s'est vu remettre à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une
ORCA_24BX01346_20241203
3 décembre 2024
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24VE01822_20240902
2 septembre 2024
D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
ORCA_25BX02203_20251112
12 novembre 2025
que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01962_20241203
ORCA_24BX01978_20241203
ORCA_24BX02527_20250521
21 mai 2025
, que leur requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut ils devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02677_20250521
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02762_20250527
27 mai 2025
ORCA_24BX02766_20250527
ORCA_25BX01062_20251022
22 octobre 2025
sa requête devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
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