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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
7ème chambre
DCA_23PA03301_20240306
6 mars 2024
13 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, relatives à la procédure disciplinaire en cours de stage
DCA_23PA03308_20240306
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00450_20241205
5 décembre 2024
ce stage était nécessaire à l'obtention du diplôme.
DCA_21LY02327_20221020
20 octobre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4.
DCA_21LY03503_20220922
22 septembre 2022
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02529_20240606
6 juin 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. " Pour
4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
Son stage a été prolongé pour une durée de six mois à compter du 1er juin 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01428_20260506
6 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle
DCA_21NC01624_20230516
16 mai 2023
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, son licenciement pour insuffisance professionnelle a été prononcé en cours de stage sans que les règles
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'université est chargée de définir dans la convention de stage les compétences à acquérir ou à développer au cours de cette immersion en milieu professionnel et de désigner
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
stage. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
B précise que le semestre 10 nécessitait le suivi d'un stage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
, ainsi que les appréciations faites par les maitres de stage.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00821_20240715
15 juillet 2024
Dans le cadre de l'accomplissement du master 2 " ingénieur en santé " dispensé par l'Université de Grenoble, sur présentation d'une convention de stage entre cette université et le CNRS Occitanie de Montpellier
DCA_22PA03593_20240306
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
DCA_22PA03595_20240306
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