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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, Mme B, qui ne conteste pas que le régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC n'était pas applicable à Mayotte au cours de la période en litige, n'est pas fondée à demander une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
Le 21 septembre 2015, le département de Mayotte a recruté M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
A relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de de Mayotte a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Toutefois, l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles qui est compris dans la sous-section relatives aux dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway pour l'exploitation du port de Mayotte - site de Longoni
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Il s’ensuit que c’est par une exacte application des dispositions précitées que la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
du 10 mai 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Mayotte la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM) à lui verser une provision d'un montant de 1 762 507,75
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
à Mayotte. 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de « déclarer nulle et non avenue » la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l’académie de Mayotte l’a licencié à l’issue de son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, qui n'est pas la partie perdante
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04188_20220801
1 août 2022
familiales de Mayotte en 2012.
DCA_23BX01933_20250711
Enfin, la production d'articles de journaux, respectivement datés du 6 septembre 2021 et du 9 octobre 2024, faisant état d'un risque de disparition des tortues marines à échéance de 10 ans à Mayotte selon
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2000394 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du
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