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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Article 4 : La communauté de communes " Entre Juine et Renarde " versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Phenomen Films Paris, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante
9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 1er et 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 que le fonds de solidarité a été institué pour compenser les pertes causées aux
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
A a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
G H, le prêt de trois œuvres en relief de l'artiste précité, dont " Relief à l'éponge rose sans titre (RE 32) ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait les dispositions de l'article
Juge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement
3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article 278 septies
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
, et de mettre à la charge de la commune de Bougival une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC02698_20241209
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
ORCA_24TL01977_20241108
8 novembre 2024
L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger, qui ne
DCA_21PA06311_20220718
18 juillet 2022
du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
titre de la méconnaissance du délai de prévenance prévu C l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
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