En deuxième lieu, en se bornant à présenter un formulaire déclaratif faisant état d'une dissolution de la société Aliance SC au 17 décembre 2013, mais qui comporte deux dates différentes et qui est dépourvu

En deuxième lieu, en se bornant à présenter un formulaire déclaratif faisant état d'une dissolution de la société Aliance SC au 17 décembre 2013, mais qui comporte deux dates différentes et qui est dépourvu

. / La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ».

d'exploiter le domaine skiable, était responsable des conséquences dommageables des décisions refusant le renouvellement contractuel de ses agents et notamment de son directeur mais, eu égard à la dissolution

En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance

E est fondé sur les circonstances que l'intéressé, en dépit des dissolutions des associations " Centre Zahra France ", " Fédération chiite de France ", "Parti antisioniste " et " France Marianne Télé "

société Eiffage construction en première instance, qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'avait pas soulevé le moyen tiré du défaut de base légale du titre exécutoire du 29 juin 2018 du fait de la dissolution

que cette loi est inapplicable dès lors que le constituant de ce trust, Xavier B..., est décédé en 2012 ; - elle n’a aucun droit ni pouvoir lui permettant d’imposer à l’administrateur du trust la dissolution

irrévocable et que cette loi est inapplicable dès lors que le constituant, Xavier C..., est décédé en 2012 ; - il n’a aucun droit ni pouvoir lui permettant d’imposer à l’administrateur du trust la dissolution

que cette loi est inapplicable dès lors que le constituant de ce trust, Xavier C..., est décédé en 2012 ; - il n’a aucun droit ni pouvoir lui permettant d’imposer à l’administrateur du trust la dissolution

La préfète du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 26 décembre 2018, mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à la dissolution de ce syndicat.

Au cours du mois d'août 2014, il a été constaté un phénomène de dissolution du gypse sous-terrain ayant provoqué un effondrement du sous-sol et la formation d'une galerie souterraine dans la zone d'implantation

D C J réside seul en France et, d'autre part, que les requérants dès lors qu'il justifient de la dissolution de l'union antérieure de M.

A... et Mme C... encourt l’annulation au terme de la procédure initiée par le procureur de la République de Nantes, pour avoir été prononcé avant la dissolution du précédent mariage de M.

La dissolution sans liquidation de la société Fonderie Rhône, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, a été décidée le 27 mars 2017, avec une date d'effet fiscal au 1er janvier

B vit en état de polygamie, alors que la dissolution de son premier mariage est intervenue suite au décès de sa première épouse le 19 octobre 2016, et comporte une erreur sur l'année de son second mariage

Il peut toutefois être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.

que la demande de Mme A est sans objet, le règlement des sommes dues et des intérêts ayant été effectué ; elle n'a jamais été informée des demandes d'exécution dirigées contre l'OPH de Malakoff, la dissolution

apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés de 246 463 euros, dont son unique actionnaire, la SARL de droit luxembourgeois Alire Holding, venant en ses droits et obligations à la suite de sa dissolution

demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution