E F, médecin rapporteur.

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article

Par le jugement du 8 octobre 2020 dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 8 octobre 2018 au 7 avril 2019, dont il a demandé le renouvellement en janvier 2019.

en médecine sont susceptibles d'obtenir une qualification de spécialiste ainsi qu'aux conditions fixées par le syndicat national des médecins vasculaires dont il est membre ; les premiers juges ont commis

Par un avis émis le 5 mai 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin

6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 précité, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de

Docteur en médecine titulaire d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale, Mme B a été recrutée par le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy comme assistante spécialisée, et affectée

C, spécialise en pneumophtisiologie, et le 1er octobre 2023 par le docteur A, ancien chef de service de médecine interne, que quelques services chirurgicaux pratiquent une telle intervention en Algérie

, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions

de décompression serait restée sans effet sur les lombalgies dont souffrait principalement le patient.

Il fait valoir qu'il est médecin chirurgien et a dû quitter son pays d'origine du fait de menaces exercées à son encontre dans le cadre de son activité de médecin hospitalier dès lors qu'il aurait refusé

, qu’une réponse du médecin traitant ensuite prise en compte par le médecin rapporteur aurait modifié le sens de l’avis du collège de médecins et que l’intéressée ait été ainsi privée d’une garantie.

A... pour raisons médicales, le préfet du Var s’est fondé sur l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII le 4 octobre 2024 selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont