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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Eu égard à la nature et à l'importance du bâtiment projeté, à sa proximité de la propriété de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
A..., confirmant l’existence d’un cours d’eau alimentant le plan d’eau de ce dernier. M.
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
La partie sud de la parcelle, où est prévue la réalisation d'un bassin aérien de rétention des eaux pluviales, est classée en zone naturelle N et jouxte, en son extrémité sud où coule le cours d'eau la
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Les auteurs de l’étude d’impact ont indiqué que le niveau d’atteinte résiduel estimé est significatif pour les chiroptères chassant sur l’étang et les oiseaux d’eau chassant au-dessus de l’eau du fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
, dite " eaux de procédé ", prélevée dans un bassin d'eau claire aménagé sur le site.
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
eaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; ()".
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
pour pallier le risque de submersion des parcelles avoisinantes par les eaux pluviales, le projet faisant barrage à l'écoulement naturel de ces eaux, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le captage d'eau le plus proche se situe à environ 800 mètres à l'ouest de la carrière, le site étant situé en dehors de tout périmètre de protection des eaux
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. / (…) ».
DCA_24NT01345_20260403
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
des eaux, au sens des articles L. 214-1 et suivants du même code, et sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, au sens de l'article L. 414-4 de ce code, ces mêmes autorités
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
La société Energie Nord Jura et l'association " Commission de protection des Eaux de Franche-Comté " relèvent appel de ce jugement. 3.
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 431-4 du code de l’environnement : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres lans d'eau dans lesquels le oisson ne eut asser naturellement sont soumis
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
Sont interdits en vertu du 3° du I du même article : « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ».
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
La création d'un emplacement réservé pour un cheminement doux le long du cours d'eau Zirikolatz, au sein d'une zone naturelle, est cohérent avec les objectifs du PADD qui prévoient tout à la fois la préservation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
boisements ont été repris en zone naturelle. 4.
DCA_20BX02307_20230404
de l'eau ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
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