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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lardy, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la commune de Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
de nouvelle mission après un retour en Pologne nécessitant le remplacement d'un ou des équipements.
4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
de Roncq (Nord), à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de cette commune.
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
présenté comme étant insuffisamment équipé pour assurer la défense extérieure contre l’incendie et desservi par des voies de largeur insuffisante.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : /1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche
1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
En sixième lieu, au vu des éléments rappelés au point précédent, et alors que les équipements bruyants étaient dès l'origine prévus à distance de la zone résidentielle en privilégiant de faibles vitesses
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
B A, directeur général des services de la commune de La Seyne-sur-Mer.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
d'une lettre de cadrage de l'INSERM empêchant la co-direction d'équipes.
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Les documents établis par la commune pour rendre compte de ces éléments de concertation, au demeurant corroborés par le rapport du commissaire enquêteur, font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée
DCA_23NT02571_20241022
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
une photographie de l'équipement, que la dépense a été exposée pour le logement mis en location à Dombasle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes, en ce qu'il classe en zone A la parcelle cadastrée section AB n° 150 sur la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon
4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
service public, mentionnée à l'article N 7 précité du règlement du PLU de la commune de Wissous.
DCA_23TL01972_20251113
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ce dernier article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou
DCA_23BX01749_20251113
d'implantation, et celles de la zone de chalandise, accompagné : / - des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ; / - de la population de chaque commune ou partie de commune comprise
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation
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