CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Calitex l'a été à un prix minoré par rapport à sa valeur réelle et qu'un abus de bien social, à travers la vente, a été commis par le prévenu " et que " il n'est pas prouvé que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
sous-traitantes sont défaillantes fiscalement et socialement, que leur existence est très brève, soit deux ans et cinq mois pour la société ALG Inter, un an et quatre mois pour la société ACV et un an
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
A B, gérant de la SARL BVM, a acquis, le 3 janvier 2015, une société alors dénommée New co, dont il est devenu le gérant et dont il a changé la dénomination sociale en " société MR Promotion " et, d'autre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait s'appuyer sur les éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société Techni-Therm 01 et seuls les éléments d'enquête sur lesquels
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan.
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
de permettre que le bien reste en état d'être loué.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
D, s'élevait à 259 870 euros, constituant l'actif brut de la société à la date de la cession, le passif de la société étant par ailleurs considéré comme nul à cette même date.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
La société civile immobilière (SCI) Carolisa 1, créée en 2007, exerce une activité de location de biens immobiliers. Elle a pour associés uniques et co-gérants M. A et Mme C B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
Si les appelants soutiennent que les prestations facturées concernaient des biens précédemment acquis par une société dissoute dont M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre
5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
C n'a donc pas été privé de la garantie consistant en la tenue d'un dialogue contradictoire avec le vérificateur, quand bien même les éléments contenus dans l'une de ces réponses, à savoir notamment l'identité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
matière d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du seul exercice 2012.
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Au vu de ces éléments, le service a assujetti M. et Mme E à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux dans la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
En cas d'acquisition d'un bien par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Dans ces conditions, les informations délivrées au comité économique et social auraient dû porter à la fois sur la situation de la société requérante et sur celle de la société Precontact.
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
réalisés par la société C ont transformé une villa vétuste en bien de standing.
Page 5 sur 796