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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune : 2.
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
L'arrêté attaqué du 29 avril 2020 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
un phénomène de saturation ; - c'est par erreur de droit que pour caractériser la phénomène de saturation visuelle, l'autorité préfectorale prend en compte les éoliennes autorisées mais non encore
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
DCA_25BX02490_20260423
23 avril 2026
, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
Toutefois, cette seule circonstance, alors qu'au demeurant ces éléments ont été communiqués bien au-delà du délai imparti à la société, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
En l'état des éléments versés au dossier, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la CNAC dans l'évaluation de la zone de chalandise du projet doit être écarté comme non fondé.
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
S’il appartient au juge de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux en litige, notamment celles qui caractérisent une méconnaissance de la réglementation applicable, telle qu’elle est en
8ème chambre
DCA_21PA00105_20221205
5 décembre 2022
auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, il est suffisamment motivé. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, l'autorité administrative a procédé à un
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
La note de présentation expose également que la commune de la Digne d'Aval est susceptible d'être affectée par les débordements simultanés ou non de différents cours d'eau, le Cougain et le Ruisseau du
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.
Juge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette composition a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.
DCA_22BX00408_20240627
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