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108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02280_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction applicable : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

dans le département du Lot, à moins de 30 km de son établissement, et ont été placés sur décision judiciaire ; les parents des enfants n'ont pas perdu l'autorité parentale et les mineurs ne sont pas émancipés

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Dès lors que ces requérants avaient ainsi qualité pour agir contre la décision contestée, la demande était, en tout état de cause, bien recevable en tant qu'elle émanait de ces requérants. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00085_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

A D émanait d'une commune incompétente, de nouveaux actes d'état civil à la mairie de la commune légalement compétente ont été réalisés ; * ces actes modifiés et conformes à la loi congolaise ont été

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01524_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Elle soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la demande de reconnaissance d’imputabilité au service n’émanait pas de son seul avocat, puisqu’elle l’a confirmée par une demande qu’elle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02747_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ce courrier, qui a opposé un refus à la demande de l'intéressée, revêtait un caractère décisoire quand bien même il émanait du directeur des ressources humaines de l'INRAP et ne comportait pas la mention

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22992_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En conséquence, cette réponse, qui n'émanait pas de cette région et ne s'analysait pas en un refus d'une demande mais se bornait à donner l'état du droit selon son auteur, ne pouvait être regardée comme

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

libératoire dès lors que l'escroquerie n'a été rendue possible que par la faute initiale commise par un employé de la société requérante qui a transmis, sans s'assurer préalablement que la demande émanait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

et transport de stupéfiant à la suite d'une enquête menée par les services de police de la circonscription de sécurité publique de Grenoble suffisait pour comprendre que le jugement du 9 août 2012 émanait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01657_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il soutient que : - la demande de première instance, en ce qu’elle émanait de personnes physiques, était irrecevable ; - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Dans ces conditions, et alors au surplus que la protestation dont le tribunal était saisi n'émanait pas de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02234_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier jugement a été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete du 17 octobre 2019 au motif qu'il émanait

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

et il n’est pas justifié d’un intérêt donnant qualité à agir à ce syndicat ; - les appelants ne contestent pas que la demande de première instance était tardive et donc irrecevable en tant qu’elle émanait

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

A supposer même que ce message, qui n'émanait pas du service des visas, ait induit en erreur M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04886_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ainsi, l'un de ces courriers n'était pas destiné à la société requérante, cette dernière n'établissant d'ailleurs pas les conditions dans lesquelles elle en a obtenu communication, et l'autre courrier n'émanait

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