D ; - en raison de cette faute, elle a été condamnée à verser des indemnités à M. D et ce préjudice est en lien direct avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail.

D ; - en raison de cette faute, elle a été condamnée à verser des indemnités à M. D et ce préjudice est en lien direct avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail.

condamner le CASH de Nanterre à lui verser, à titre de provision, la somme globale de 44 000 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

Par la présente requête, l’Institut de France relève régulièrement appel du jugement du 15 décembre 2023 en tant que le tribunal administratif de Paris l’a condamné à verser à M.

au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de

L’AP-HP relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif l’a condamnée à verser cette indemnité à Mme B.... 3.

le département de la Corrèze à lui verser la somme de 29 962,23 euros correspondant aux indemnités auxquelles elle était en droit de prétendre du fait de son licenciement.

’absence de versement de ses indemnités de fin de contrat.

à lui verser une indemnité correspondant aux salaires versés à M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Article 2 : L’indemnité que la société Enedis a été condamnée à verser à M. F...

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, de condamner l’office intercommunal de tourisme de la Piève de l’Ornano à lui verser la somme de 161 443,91 euros en réparation des préjudices

Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Contes à indemniser ces derniers des préjudices subis.

au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de