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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Il soutient, en outre, que le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a commis une erreur en demandant au service vérificateur de réexaminer le dossier sur le terrain du crédit
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
E a fait état de difficultés relationnelles avec les différents managers qu'il a eus depuis son entrée dans l'entreprise, à l'exception de l'une d'entre eux. 6.
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
A..., les salariés non grévistes ont pu entrer dans le magasin et que les membres non grévistes de l’équipe logistique ont pu travailler au cours de la journée du 12 décembre 2020.
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
À compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont
Juge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, a demandé à la ministre du travail, de l'emploi
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
A, elles ont été rédigées pour son compte. M. A se les est appropriées en signant le document.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Vu: - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
A, se sont introduites sans autorisation sur la zone côté piste de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en passant par l'entrée de l'exploitation d'un chantier de la zone privative de l'entreprise Airbus.
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
Bordeaux Métropole soutient que l'entreprise, qui a proposé le procédé de forage par vibrations, a également commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - sa situation ne répond pas aux conditions posées par cet article ; - en effet, il n'a jamais été condamné pour des infractions en lien avec une entreprise
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Pour imposer entre les mains de M.
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Sur la régularité du jugement entrepris : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH le 20 avril 2010 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement le jugement et d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter
DCA_22MA02899_20231211
convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement le jugement et d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer leur dossier dans un délai d'un mois à compter
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