de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun

de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ; 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 3° Le nombre par département

par rapport aux moyens de l'entreprise ; le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas proportionné aux moyens de l'entreprise ; - la DREETS aurait dû contrôler l'étendue des fonds propres de l'entreprise

Aux termes de son article R. 8115-10 : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de

Aux termes de l'article R. 2234-2 : " Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale,

de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / () / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont

l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code

ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie.

Il résulte de l’article L. 422-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le titre de séjour « recherche d’emploi - création d’entreprise » obtenu par l’intéressée jusqu’en

, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi

s'apprécie au niveau de l'entreprise.

en qualité de carreleur par cette entreprise.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision

Par une décision du 9 novembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé une amende administrative

D'autre part, il n'appartient pas davantage à l'administration de rechercher si les difficultés économiques de l'entreprise sont dues à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur. 7.

A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars

A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars

A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars