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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00585_20240925
25 septembre 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 août 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
Par ailleurs, si la qualité de M.
6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
de droit et de fait, d'une erreur manifeste appréciation et d'un détournement de pouvoir.
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le marché subséquent litigieux est illégal du fait de l'absence d'information
3ème Chambre
DCA_20VE01435_20220726
26 juillet 2022
de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par le rectorat d’Amiens à compter du 29 mai 2012 afin d’assurer des remplacements en qualité de conseillère principale d’éducation au sein de différents
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période de référence ; - elle est entachée d’une erreur de fait
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire général de l'ART pour la représenter en appel : 2.
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
C était de nationalité syrienne, bénéficiait de la qualité de réfugié reconnue par la France et disposait en conséquence d'une carte de résident délivrée le 15 octobre 2015 pour dix ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
ayant siégé n'était pas une irrégularité ; il s'agit bien d'une irrégularité substantielle ; - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas accompli
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
matérielle et d'une erreur substantielle en raison du défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
Par suite, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en considérant qu'elles n'étaient pas substantielles.
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté. 14.
DCA_24VE01981_20260217
17 février 2026
de droit, d’une erreur de fait ou d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la CNAC a commis une erreur de droit car l'octroi de la possibilité d'utiliser la procédure dite de revoyure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en outre, les écritures de la société Saint-Polycarpe Energies sont irrecevables en l'absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
en ce que cette lettre ne lui indique pas qu'elle disposait d'un nouveau délai de trente jours pour présenter ses observations avant la mise en recouvrement ; - subsidiairement, les vices non-substantiels
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa motivation est fondée sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la preuve du remboursement de
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