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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'élément matériel de la facturation de complaisance au sens des principes rappelés au point 2 est ainsi établi. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
partielle conformément au barème des accidents du travail à un taux compris entre 20 et 40%, un rapport d’expertise du 5 juillet 2016 établi par le docteur C...
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Fonctionnaire titulaire au syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Gaudens exerçant les fonctions de conducteur spécialisé de 1er niveau, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
produits en défense n’établissent pas la préméditation s’agissant du commerce appartenant à la société CEL Dillon ; deuxièmement, le rapport de police du directeur territorial de la police nationale n’établit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils sollicitent la communication du chèque établi le 30 septembre 2014 par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
provision dans son montant : - une société n'apporte pas la preuve de l'ampleur de la dépréciation, lorsque la provision a été calculée en retenant un pourcentage de son chiffre d'affaires ou un multiple
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01000_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de celle-ci, entachant son jugement d’une erreur dans l’appréciation des pièces du dossier ; - c’est à tort que le tribunal a accordé à Mme C... une réparation financière sans que celle-ci n’ait établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
situation ; - son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la filiation paternelle de son fils D n'a pas été établie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
H dans le cadre de sa prise en charge par cet établissement hospitalier.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00756_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il fait également valoir que son véhicule a été vandalisé à cinq reprises sur le parking privé de l'établissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont abrogé son visa d'entrée et de court séjour en France à entrées multiples
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'annuler la décision du 9 juin 2022 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer sans délai un visa d'entrée de court séjour à entrées multiples
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A D permettait à celui-ci d'établir de tels certificats. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Tous les calculs d'infirmités multiples prévus par le présent code, par les barèmes et textes d'application doivent être établis conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02797_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Divorcée et sans enfant, elle se prévaut de sa relation avec un ressortissant français sans produire de pièce permettant d'établir une vie commune ou l'ancienneté de cette relation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
d'établissement supérieur auxquelles l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 soumet la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ".
Source officiellePage 5 sur 118