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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Sur l’évaluation des préjudices subis par Mme I... : 15.
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
Enfin, il résulte des dispositions précitées que l’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
n'est pas tel que toute implantation de projet éolien devrait y être prohibée ; contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le projet n'a pas pour effet d'anthropiser le paysage et de porter atteinte aux
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou
1ère Chambre
DCA_22VE02106_20230523
23 mai 2023
Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour pour motif médical, le préfet s'est fondé sur l'avis précité du collège de médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé de Mme B nécessite
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
des projets, plans et programmes dont l'article 6 prévoit qu'il ne s'applique pas aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation
Juge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
B de la perte d'autonomie de sa compagne doivent être évalués à 10 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Mmes L et B N, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit dans cette instance.
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
préfet qui n'est pas prise suite à une demande déposée en préfecture par l'étranger.
2ème Chambre
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
D..., représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 4 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet du
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
B, représenté par la SELARL Sandra Bellier et Associés, soutient que des difficultés d'exécution subsistent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage sur lequel l'installation est projetée puis d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
Une note en délibéré a été produite le 17 avril 2023 par Me Le Briero pour les associations requérantes. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
, projet qui contribuera à la satisfaction du besoin de logements sociaux en centre historique et constituera un lieu d'animation sociale important en cœur de ville.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". 7.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
et évaluations ultérieures, au stade de la mise en œuvre des projets opérationnels, pour compléter les inventaires naturalistes, justifier de l'absence d'impacts significatifs sur les habitats, les espèces
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