A, l'appréciation de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale démontrent que le préfet a procédé à l'examen de la demande

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, les premiers juges ont répondu, aux points 9 et 10 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d’examen de la demande d’admission exceptionnelle au

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté : - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice

méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation, du défaut d'examen

juges l'ont relevé au point 7 de leur jugement, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni d'ailleurs des autres pièces du dossier, que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à l'examen

exceptionnelle au séjour de M.

la promesse d'embauche dont il bénéficie pour un poste d'électricien ainsi que l'activité d'aide à domicile qu'il exerce depuis le mois de juillet 2023, démontrant ainsi que la préfète a procédé à l'examen

ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans. ".

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, le préfet qui n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a effectivement examiné sa demande d’admission exceptionnelle

Le préfet de l’Isère n’a par ailleurs pas omis d’examiner, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, s’il y avait lieu de faire bénéficier M. B... d’une mesure de régularisation.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ayant omis de statuer sur cette demande a entaché sa décision de défaut d'examen particulier ; en refusant

d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles elle justifiait d'une promesse d'embauche, motif qui pouvait légalement lui être opposé dans le cadre de l'examen

d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles il justifiait d'une promesse d'embauche, motif qui pouvait légalement lui être opposé dans le cadre de l'examen

B ne conteste pas le motif opposé par le préfet des Hauts-de-Seine qui a relevé, dans le cadre de l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, que le métier d'agent de service n'était pas

préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit en considérant que l'existence d'une fausse carte de séjour délivrée par les autorités autrichiennes faisait obstacle à l'examen

En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour décider de rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen

, enfin de ce que la préfète ne l'a pas invitée à compléter sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code ; - elle est entachée d'erreur de droit et de défaut d'examen