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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de la portée du contrat de concession et non une modification de ce contrat, est insusceptible de recours ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des termes du jugement déféré, et notamment de son point 9, que les premiers juges, contrairement à ce que soutient la société requérante, ont explicitement statué, pour les rejeter, sur ses
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et qu'il existe déjà un logement occupé sur cette exploitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a présenté sa candidature pour l'exploitation de ce camping.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, les sommes correspondant aux loyers non encaissés du fait de la mise à disposition gratuite du bien situé à Cavaillon à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or il ne les invoque en l'espèce explicitement que contre l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une convention conclue le 1er avril 2016, la société Aquadis a autorisé la société Voom Lounge Room, qui exploite une activité de restauration, à occuper et à exploiter temporairement un local de restauration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à la totalité du chiffre d'affaires de la SAS A mais aux seules sorties exceptionnelles non justifiées, de sorte que les déductions admises en définitive sont très en-deçà de la réalité des vols subis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'administration n'a pas répondu explicitement à la réclamation du 3 janvier 2018 tandis qu'elle a rejeté expressément les autres réclamations par des décisions du 25 mars 2019 et du 14 mai 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
entreprises établies au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 et des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce établie au titre des mêmes années à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par l'envoi du courrier du 9 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier, un tel courrier ne constituant pas une prise de position explicite et non équivoque quant au paiement sollicité des factures
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le résultat d’exploitation augmente de 10 % sur la même période.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête à fins de sursis à exécution par la commune de Seix : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par M.
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