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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01826_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03086_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’option doit être formulée par écrit dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00601_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour insuffisance de motivation ; - c'est à tort que le juge de première instance a annulé sa décision comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'injonction prononcée devait se limiter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

() sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus () / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société Must, société à responsabilité limitée imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui a pour objet social la location d'un bateau de plaisance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02486_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03097_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03098_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03099_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03623_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04961_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04993_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04994_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - le quantum du litige est limité à 83 390 euros ; - les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La limite de 61 080 euros précitée doit être appréciée au regard de l'ensemble des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

territorial au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010, l'un à la suite de l'explosion

Source officielle

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