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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
L’option doit être formulée par écrit dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
pour insuffisance de motivation ; - c'est à tort que le juge de première instance a annulé sa décision comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'injonction prononcée devait se limiter
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
() sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus () / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
La société Must, société à responsabilité limitée imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui a pour objet social la location d'un bateau de plaisance
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite
DCA_22PA02486_20221230
DCA_22PA03097_20221230
DCA_22PA03098_20221230
DCA_22PA03099_20221230
DCA_22PA03623_20221230
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le quantum du litige est limité à 83 390 euros ; - les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
La limite de 61 080 euros précitée doit être appréciée au regard de l'ensemble des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
territorial au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010, l'un à la suite de l'explosion
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