signer " au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion

A... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la mesure de la double comptabilisation des recettes issues de la vente de bouteilles de champagne Charles Montaine et Simard dans le chiffre

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".

l'exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2016 au 25 juillet 2017 mis à la charge de son sous-traitant, la société Ghizonace, pour un montant

la finalité qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant

dispositions de celui-ci :1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne

produire des bulletins de salaire, d'une part, pour l'emploi de plombier qu'il occupait au sein de la société L'express Plomberie de novembre 2022 à juin 2024 et, d'autre part, pour celui de technicien de montage

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, durant la période litigieuse, les variations du montant de la taxe aient directement influencé le montant des dépenses affectées par l'établissement

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres

du 27 juillet 2005 a donné délégation, par une décision du 20 novembre 2018, régulièrement publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion

du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent (…) des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne

hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du ruisseau de l'Estat, dans la vallée du Rioumajou, sur le territoire de la commune de Saint-Lary-Soulan, afin d'alimenter en énergie électrique un refuge de montagne

de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité financière d’un montant

de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité financière d’un montant

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, en droits et pénalités, pour un montant total de 78 293 euros.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, en droits et pénalités, pour un montant total de 78 293 euros.

rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt pour investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants

Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres

favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion