La SARL SECE, dont le siège était à Marsannay-la-Côte (Côte-d’Or), qui exerçait, sous l’enseigne Cuisines Schmidt, une activité de commerce de détail de meubles et d’accessoires de cuisine, a fait l’objet

d'un refus d'autorisation d'exercer des prestations de sécurité privée par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien notifiée le 3 mars 2017, poursuivait l'exercice

En ce qui concerne la faute imputée à M. B : 3.

Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en

tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

La SAS Mistral a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos les 31 mars 2013, 31 mars 2014 et 31 décembre 2014 et, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Fincos Services, qui exerçait une activité d'assistance en conseil financier auprès de sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.

A, au motif qu'elle ne constituait pas une prestation distincte des fonctions exercées dans le cadre normal de ses fonctions de directeur général puis de président-directeur général ; - la facturation

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La SAS Albatros a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013, consécutives à la vérification de sa comptabilité.

La société La Douce, qui exerçait une activité d'achat-revente de spiritueux, d'eau de source et de produits divers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Oysters Company LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice

Le CNAPS fait valoir que le comportement du requérant, marqué par la commission de faits graves, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société LFDP ne sont pas fondés.

En premier lieu, les appelants soutiennent que faute d’avoir identifié des faits de distributions sous forme de rémunérations ou d’avantages occultes de la part de la société Purple Stone Overseas, l’administration