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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
motivée ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance : - la mesure d'expertise est inutile car elle insusceptible de se rattacher à une procédure au fond dès lors que l'action est prescrite et qu'une transaction
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
Il a ensuite initié une procédure transactionnelle afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Une proposition lui a été adressée le 11 juin 2018 à hauteur de la somme de 5 000 euros.
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'existence de ce contrôle douanier justifie la décision rejetant la demande de transaction présentée par M.
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
récapitulatif des sommes versées à titre transactionnel à la mère de B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
L'administration, en l'absence de transactions équivalentes à la cession d'actions entre la SA G et la SCI B, était en droit de recourir à cette méthode. 7.
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à
DCA_23VE00598_20250626
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
B tendant à la condamnation de la commune à lui payer les intérêts moratoires sur les indemnités, en constatant la nullité de cet accord de transaction. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.
3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
En cas de transaction, il appartient au juge de l'impôt, qui n'est pas lié par les termes retenus par les parties à la convention, de rechercher la qualification à donner à l'indemnité objet de la transaction
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
de la transaction ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le protocole transactionnel constituait un contrat distinct ; - le jugement méconnaît la règle d'ordre public, issue de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
Un protocole transactionnel conclu le 2 juin 2014 a alloué à Mme B, à titre purement provisionnel, une somme de 7 440 euros à valoir au titre de ces deux postes de préjudice.
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018.
Juge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
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