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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00243_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si les instituts de formation des aides-soignants gérés par des personnes morales de droit privé ont ainsi été associés par le législateur à l’exécution de missions de service public, les mesures prises
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, pour prononcer l’exclusion définitive de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne l'arrêté du maire de Biot du 6 juin 2019 prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de cinq jours : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur l'exécution du jugement du 7 mars 2023 : 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Nay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une seconde décision du même jour, il a fixé les modalités d'exécution de la sanction en lui indiquant qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01196_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction d'exclusion
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - compte tenu des périodes d'exclusion qu'il a effectuées en application de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions du 2 mars 2017, la sanction d'exclusion temporaire de fonction
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme A demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
temporaire de la classe. () La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
: la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation. ()".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A et Mme D, représentés par Me Tarlet, ont saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'ils rencontrent pour obtenir l'exécution de cet arrêt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A soutient que la sanction d'exclusion temporaire de six mois dont cinq avec sursis qui lui a été infligée était injustifiée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir que les conditions du sursis à exécution ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00326_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir que les conditions du sursis à exécution ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération
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