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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
B... de ce qu’il a exercé une activité professionnelle, autre que d’expertise, dans les domaines de compétence au titre desquels il a sollicité son inscription au tableau des experts auprès de la cour
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
d'utilité compte tenu de l'existence d'un rapport d'expertise établi par des experts indépendants mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation amiable du Languedoc-Roussillon.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Pour demander la désignation d'un expert, Mme C soutient tout d'abord que l'expertise diligentée par la CRCI est incomplète en ce que l'expert ne s'est pas prononcé, en particulier, sur l'origine et les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
ont fait l'objet d'une expertise diligentée par le juge judiciaire et il y avait lieu pour la Cour de surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert ; une expertise complémentaire s'avère encore
Juge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
Il n'est pas établi, ni même allégué, que le caractère amiable de ces expertises ait eu une incidence sur le sens ou sur l'objectivité des conclusions des experts.
3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
dès lors que les appréciations expertales successives sont diamétralement opposées, que le collège ne comportait pas de chirurgien cardio-vasculaire et que les experts n'ont fourni aucune référence à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
des juridictions et des experts.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
C A, expert. Fait à Versailles, 5 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, S.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Procédures devant la cour : Par ordonnance du 1er avril 2025, le président de la cour a désigné le docteur A... en qualité d’expert. L’expert a remis son rapport le 15 octobre 2025.
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
Sur la demande d'expertise : 2.
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise décidée avant-dire droit par le tribunal et spécialement confiée à un collège de trois experts, composé d'un gynécologue-obstétricien, d'un pédiatre
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
En outre, comme indiqué ci-dessus, ce dernier a organisé une réunion qui a permis à la SA Altavia d'exposer sa position et de transmettre des documents, pris en compte par l'expert dans son second avis
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2101767 du 15 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert à cette fin et ordonné la réalisation des opérations d'expertise au contradictoire
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
A C, ainsi que la décision implicite du 6 octobre 2020 et la décision expresse du 17 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre
DCA_22PA05479_20231020
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
que la mission d’expertise n’a pas été menée de manière contradictoire, l’expert a refusé de répondre à plusieurs de ses demandes ou à des demandes émanant de son conseil et de son conseil technique,
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