CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
l'opération de travaux publics, qui ne peuvent rechercher que la responsabilité pour faute des acteurs de cette opération. 3.
Juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu de percevoir des loyers révisés triennalement en fonction de l'évolution de l'indice
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
/ Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
de deux actes de naissance originaux, alors qu’il avait présenté un premier acte de naissance n° 586 délivré en 2003.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé que le CH de Saint-Quentin avait commis une faute en réalisant les interventions chirurgicales précitées sans indication
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
de l'hôpital sont à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire subi par la victime, évalué à la somme de 500 euros ; - les souffrances endurées par la victime du fait des fautes commises doivent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Le E a commis des fautes de nature à exonérer l'État de toute responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être retenue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
celui qu'elle détenait précédemment et, d'autre part, que cette nomination correspond à une promotion dès lors que l'indice terminal du grade d'AGTS est supérieur à l'indice terminal du grade de contrôleur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
C, selon laquelle cette faute résulte d'une erreur du fabricant de ce timbre, ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette faute d'orthographe. Au demeurant, M.
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
du fait de l'ambiance délétère dont il serait à l'origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée de l’année 2013 : 9.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sous réserve que cette faute soit à l'origine d'un préjudice direct et certain.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
Le collège de médecins a également précisé que l'enfant peut voyager pour se rendre dans son pays d'origine, sans risque médical.
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
E..., père et grand-père des requérants, n’est pas imputable au service ; - il s’en remet à ses écritures de première instance concernant l’absence de faute de l’Etat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers dans l'indication chirurgicale et dans la réalisation technique du geste opératoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
et la circulaire du 26 mars 2015 ne cite que des exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Martin-la-Méanne à lui verser une somme de 56 160 euros, indexée sur l'indice BT 01 de la date du devis jusqu'au jour
Page 5 sur 89