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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir en défense la communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon, les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01558_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cette décision comporte ainsi l'énoncé suffisant des éléments de droit et de fait qui la fondent et, par suite, est suffisamment motivée. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - aucune faute ni aucun manquement à ses obligations ne peut lui être reproché ; - la sanction n’est pas proportionnée aux faits reprochés ni à son comportement exemplaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00555_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B ont été communiqués au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 2 février 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - il méconnaît l'article 1.2.1.2 des dispositions particulières du règlement du PLU d'Aix-en-Provence ; - il méconnaît l'article 1.3 des dispositions particulières du règlement du PLU d'Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'objet d'une signalisation adéquate, malgré la présence aux abords de travaux publics permettant de l'anticiper ; - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer totalement ou partiellement la ville
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
; 2°) subsidiairement, de juger que la faute de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, d'apprécier la situation personnelle de ce dernier, ce qu'il a fait. Le préfet a pris en compte la présence de sa fille sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Pour regarder Mme C comme gérante de fait au sein des sociétés GT Formation et ITP, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est fondé sur un faisceau d'éléments.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01743_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'arrêté contesté, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a pris à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Marseille et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le même arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023, les mêmes décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C A, et à la seconde une somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son père.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 59 095,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La commune de Mareau-aux-Prés reconnaît d'ailleurs avoir fait réaliser à cet endroit des travaux de voirie trois jours seulement avant l'accident et indique que la requérante a pu constater la présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'Aix-en-Provence du 6 février 2017 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu et détention non autorisée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. F et de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
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