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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
de Mme B ou au fait pour le préfet de s'être cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction de prendre de telles mesures.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu établi par le médecin rapporteur de l'OFII que la réalisation " probable " d'une telle opération dont l'OFII était informé, était
6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours formé contre
4ème chambre
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice
Juge des référés
ORCA_23TL01161_20241230
30 décembre 2024
Il soutient que : - il sollicite que soit communiqué l'entier dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'exception de non-lieu opposée par le préfet doit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
6ème Chambre
DCA_23PA01603_20250507
7 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil : 2.
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
pas hospitalisés d'office mais enfermés dans des centres de détention pendant de nombreuses années sans recevoir de soins médicaux.
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 5.
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
de cette année ; - le jugement est entaché d'irrégularités en ce qu'il est insuffisamment motivé et n'a pas répondu à l'ensemble des fins de non-recevoir et moyens soulevés ; - c'est à tort que le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02889_20231215
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.
DCA_25NT03019_20260410
10 avril 2026
Sur la requête n° 25NT03019 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par Mme B... : Aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
Il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII en date du 11 mai 2021 relatif à la situation du fils de Mme A et de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
Il en résulte que l’illégalité des dispositions de l’article UA 3 du règlement du PLU de Thibivillers, à la supposer même constituée, n’avait pas à être soulevée d’office par le tribunal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de présentation de requêtes distinctes : 10.
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 12 septembre 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, M.
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