CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
DCA_23BX01889_20240709
DCA_23BX02616_20240709
DCA_23BX02623_20240709
DCA_23BX01888_20240709
DCA_23BX02621_20240709
1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la fixation de tarifs différents pour les résidents non permanents méconnaît le principe d'égalité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00928_20230914
14 septembre 2023
que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet n'est pas démontré ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale.
6ème chambre
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les modalités de fixation de sa rémunération auraient été illégales. 12.
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Dans le décompte général transmis à la société MC Bat, la commune a notamment déduit du montant du marché une somme de 17 979,64 euros TTC au titre de la finition de l'enduit traditionnel extérieur.
DCA_23BX01885_20240709
DCA_23BX02618_20240709
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00328_20240611
11 juin 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_23NC01021_20240402
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
Page 5 sur 72