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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
Elle a également relevé qu'un outil cartographique numérique, accessible sur Internet et mis à disposition, permettait une localisation aisée des parcelles et zonages.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation tendant à la fixation
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Le 23 novembre 2020, Mme B... a sollicité le réexamen de sa situation par la commission de réforme.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
Cette ossibilité est ouverte si le rojet de lan local d'urbanisme intercommunal n'a as été arrêté.
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). / En effet, des dérogations peuvent être accordées par cette commission dans des conditions fixées par arrêté en ce qui concerne le
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Sarlat-la-Canéda, approuvé en 2006, prévoyait un emplacement réservé n° 2h sur la parcelle cadastrée BM n° 27, acquise par M. B en 2016.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2024 et 27 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. / () ".
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public local à caractère industriel et commercial Vallis Habitat est rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Le 20 décembre 2006, la commission d'amélioration de l'habitat a décidé de lui réserver une subvention de 80 423 euros.
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
comme étant principalement située sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon.
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
l'assemblée générale de l'association syndicale n'a pas été respecté ; - le permis modificatif a été accordé en violation des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur.
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des locaux commerciaux : 7.
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
hospitalière, la commission de réforme comprend " () 1.
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01810_20221207
7 décembre 2022
La fixation d'un tel délai n'impose pas de motivation particulière.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 5341-33 du même code : " Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés. ".
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ".
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