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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03993_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00253_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

de commerce dès lors qu’elle disposait de tous les outils pour procéder à son évaluation ; - elle a retenu une estimation prudente de la valeur de son fonds de commerce en l’estimant à 238 000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant d'une entreprise non cotée, pour déterminer la valeur des titres de la société Sévigné 17, l'administration a procédé à une estimation de 357 708 euros du fonds de commerce en tenant compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Si la SAS STGA soutient que la valeur du fonds de commerce était nulle au motif que la société STGL avait comme clients les entités médico-sociales du groupe IGH qu'elle n'a connues qu'en raison de liens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par actions simplifiée A, dont il est le gérant, à l'apport du fonds de commerce ayant pour activité la fabrication de structures métalliques, comprenant tant l'actif net que le passif, caractérise une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte de l’instruction, notamment de l’acte de cession du 12 mai 2016, que pour acquérir le fonds de commerce de l’EURL Clara, placée en liquidation judiciaire, à laquelle ils louaient un local commercial

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A cet égard, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une étude générale sur la valorisation des fonds de commerce des cabinets d'avocats, qui n'a pas été réalisée à partir des données propres

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une proposition de rectification du 26 mars 2019, l'administration a remis en cause, d'une part, le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05268_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

héritiers du fonds de commerce litigieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l’intérêt à agir de la Fondation de Sillery : Aux termes de l’article L. 141-5 du code de commerce : « Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce n’a lieu que si la vente a été constatée par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00198_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise individuelle A n'est plus constitué que des seuls loyers versés par la SARL A au titre de la location-gérance du fonds de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de Saint-Avold, Metz, Thionville, Longwy, Nancy et Epinal, moyennant le prix de 4 070 475 euros relatif aux éléments incorporels et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00546_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Toutefois, l'avis de vérification du 8 octobre 2018 précise que le contrôle portera sur les impôts et les périodes suivantes : " - Provision sur fonds de commerce pour la période allant du 1/06/2016 au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

habitation principale par les exploitants du fonds de commerce et leurs trois enfants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de stabilité de son fonds de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est prévue par l'article L. 2124-32-1 du code générale de la propriété des personnes publiques et sa cession

Source officielle

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