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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
B ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 13. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il est fondé à demander, D la voie de l'appel incident, le remboursement des frais de parking pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
B n'est pas fondée.
Juge des référés
ORCA_25PA00155_20250319
19 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_21VE00984_20231122
ORCA_24DA01498_20240905
5 septembre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
DCA_21VE00979_20231122
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière l'ayant privée de la garantie énoncée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'EMS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, par son jugement du 6 mai 2021, annulé la délibération litigieuse en tant qu'elle classait les sites
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
GPAA à garantir à hauteur de 50 % la société Vivolum et la société Vivolum à garantir à hauteur de 50 % la société GPAA ; - les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept solidairement, sur le fondement
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
des voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la méthode de calcul qu'elle a appliquée sur le fondement de
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
E... ne sont pas fondés à rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy.
2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède qu'aucun manquement à l'obligation de garantir la santé et de prévenir les risques professionnels de Mme A ne peut être retenu.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00475_20230829
29 août 2023
sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fonder ses décisions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01113_20260120
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
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