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253 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par une convention du 30 décembre 2016, la SAS Serip a cédé la totalité des parts sociales qu’elle détenait dans la société azuréenne de maçonnerie (SAM), à la société de droit portugais Agrivilhena LDA

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : – compte tenu de l’existence d’un intérêt propre d’exploitation commerciale de la société et de la situation économique du groupe, la renonciation à recettes ne constitue pas un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société depuis 2008 est domiciliée quartier Eslayau à Lescar, que le principal associé, Julien Février, détenteur de 99 % des parts de la société, est domicilié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23413_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des factures produites par le gérant de la société requérante.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société CND B étant membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la société Financière CND, les rappels d'impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices ont été mis à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Groupe Lactalis : 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

commises par les sociétés du groupe. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SC Groupe Conseil et associés (GCA), qui avait pour activité le conseil et l'assistance aux entreprises et la prise de tous intérêts et participation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

26 rue des Rigoles à Paris 20éme, ni à différentes " adresses de correspondance " auxquelles il aurait été possible de joindre son gérant, le changement d'adresse du siège social de la société dont cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

avec l'un des co-gérants de cette société, pourtant confié à l'une des brigades placées sous son autorité dès le mois de mars 2017, et de s'être immiscée dans ce dossier en sollicitant le vérificateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la société Ubi Invest qui a pu les déduire de ses bénéfices imposables s'agissant de dépenses afférentes au bâtiment dans son ensemble ; au demeurant les parties avaient convenu que la société Ubi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

du groupe FEDEX ; - la ministre du travail n'a pas contrôlé la réalité du motif économique, notamment au regard de la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe ; - en l'absence de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d’une part, des exercices clos

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

MCDC a été créée en 2012 par F, gérant et associé unique de la société requérante, après que les transactions en espèces relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ont été interdites par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce faisant, l'administration fiscale n'a pas considéré que la rémunération du gérant était excessive, mais que les dépenses n'étaient pas justifiées par un travail effectué dans l'intérêt de la société

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La SAS Equal-Estro fait, d'une part, valoir que les charges litigieuses correspondent pour partie à des prestations d'études cliniques qu'elle sous-traite intégralement à sa société mère, la société Equal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La SARL SDN ne démontre pas que ces documents la concernant ainsi que son gérant, auraient permis de connaître le rôle de ce gérant au sein des sociétés ADSS et LPN, alors, d’une part, que la proposition

Source officielle

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