CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Par une convention du 30 décembre 2016, la SAS Serip a cédé la totalité des parts sociales qu’elle détenait dans la société azuréenne de maçonnerie (SAM), à la société de droit portugais Agrivilhena LDA
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : – compte tenu de l’existence d’un intérêt propre d’exploitation commerciale de la société et de la situation économique du groupe, la renonciation à recettes ne constitue pas un
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la gérante de la société depuis 2008 est domiciliée quartier Eslayau à Lescar, que le principal associé, Julien Février, détenteur de 99 % des parts de la société, est domicilié
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
des factures produites par le gérant de la société requérante.
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
La société CND B étant membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la société Financière CND, les rappels d'impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices ont été mis à la charge
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Groupe Lactalis : 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
commises par les sociétés du groupe. () ". 3.
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SC Groupe Conseil et associés (GCA), qui avait pour activité le conseil et l'assistance aux entreprises et la prise de tous intérêts et participation
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
26 rue des Rigoles à Paris 20éme, ni à différentes " adresses de correspondance " auxquelles il aurait été possible de joindre son gérant, le changement d'adresse du siège social de la société dont cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
avec l'un des co-gérants de cette société, pourtant confié à l'une des brigades placées sous son autorité dès le mois de mars 2017, et de s'être immiscée dans ce dossier en sollicitant le vérificateur
DCA_21NC02240_20231130
de la société Ubi Invest qui a pu les déduire de ses bénéfices imposables s'agissant de dépenses afférentes au bâtiment dans son ensemble ; au demeurant les parties avaient convenu que la société Ubi
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
du groupe FEDEX ; - la ministre du travail n'a pas contrôlé la réalité du motif économique, notamment au regard de la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe ; - en l'absence de
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d’une part, des exercices clos
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
MCDC a été créée en 2012 par F, gérant et associé unique de la société requérante, après que les transactions en espèces relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ont été interdites par l'article
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
Ce faisant, l'administration fiscale n'a pas considéré que la rémunération du gérant était excessive, mais que les dépenses n'étaient pas justifiées par un travail effectué dans l'intérêt de la société
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
La SAS Equal-Estro fait, d'une part, valoir que les charges litigieuses correspondent pour partie à des prestations d'études cliniques qu'elle sous-traite intégralement à sa société mère, la société Equal
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
La SARL SDN ne démontre pas que ces documents la concernant ainsi que son gérant, auraient permis de connaître le rôle de ce gérant au sein des sociétés ADSS et LPN, alors, d’une part, que la proposition
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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